, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003507 du 26 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Biancarelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BONNEVAL et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

JeanLouis X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jocelyne X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneval-sur-Arc, - les conclusions de M.

avocat de la SA Renault Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la commune de Bonneval

A BONNEVAL EURE ET LOIR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

demande, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, en date des 19 et 22 juin 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de Coussac-Bonneval

décision des 25 et 26 janvier 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la HauteVienne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Coussac-Bonneval

laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leur propriété située sur le territoire de la commune de Coussac-Bonneval

a rejeté ses conclusions tenant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier Henry Ey de Bonneval

Yves X..., demeurant Bondeval à Seloncourt (25230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée

BOKENA X..., demeurant Foyer Sonacotra, Ch.306 B, ...

Jean Y... et Mme Georgette Y..., demeurant à Villancien, Bonneval (Eure-et-Loir) ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1986, par lequel le tribunal administratif

lieu-dit Les Bonneaux à Lorris (45260) ; le GAEC Les Bonneaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00618 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

LA CESSION D'UN STUDIO ; QU'EU EGARD A LA MODICITE DES DROITS ELUDES PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU CONTRIBUABLE, ABSENCE DE BONNE

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.