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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916080

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bocognano

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887722

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Corse du Sud du 10 mars 1983 autorisant Mme X... à ouvrir un camping au lieu-dit Asciaghju et l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 18 avril 1983 accordant un permis de construire à la société de fait Bocognano

Source officielle