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3 résultats pour « Boccaccini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723797

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

Article 2 : La SOCIETE BONAFINI est condamnée à payer à l'Etat ministère des postes et télécommunications la somme de 3 097,01 F avec les intérêts de droit à compter du 24 juillet 1985.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007890901

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, annulant la décision du 23 septembre 1985 de l'inspecteur du travail et des transports de Caen qui avait refusé à la société Bonafini

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Article 2 : L'Etat versera à la société Boccafin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle