AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612071
1 juillet 1970
1 juillet 1970
. - Réintégration dans les bases d'imposition d'une société de bijouterie des recettes réputées provenir de la vente de bijoux fabriqués avec l'or manquant au stock à la clôture de l'exercice.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 5
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006519
30 décembre 1998
30 décembre 1998
X..., et les entreprises Ouvrard, Masse, Biton, Screg et Socotec à lui payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
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