Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts : " 1.

A BILLES OU PORTE-MINES" TABLEAU C DEUXIEME PARTIE, DEUXIEME GROUPE DE L'ANNEXE 1 BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS .

. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés le 14 février 2024 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts dans la rubrique Actualités " BIC

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Bio-Rad au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux carburants, en tant qu'elle prévoit, notamment à ses paragraphes 17 et 87, pour la filière essence, que la bio-essence

. - PROCÉDURES DE RECTIFICATION RELATIVES AUX BIC - PROCÉDURES SUIVIES AVEC LE SEUL ÉPOUX QUI PERÇOIT LES BIC ET PRODUISANT DIRECTEMENT EFFET POUR LA DÉTERMINATION DU REVENU GLOBAL DU FOYER FISCAL (ART

25 %, LES PERSONNES QUI EN ASSURENT LE PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS

. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société BIF, - les conclusions de M.

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ].

Considérant que, pour juger que la mention, dans les propositions de rectifications adressées à M.A..., des articles 8 bis et 1655 ter du code général des impôts applicables aux sociétés de copropriété

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, issues de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 302 bis A à 302 bis E du code général des impôts applicable

administratifs publiés les 12 septembre 2012, 4 avril 2014, 2 mars 2016, 15 mars 2016, 7 décembre 2016 et 5 avril 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

. - Créations, extensions et transferts d'entreprise [article 1473 bis du C.G.I.].

. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.