Les données biométriques collectées à l'occasion de la création du compte sont quant à elles détruites.

, ce qui constituait une situation anormale ; mais que cet inspecteur a également noté "l'absence de règles précises relatives à la tenue de la billetterie dans l'entreprise, particulièrement quant aux

en réplique, enregistrés les 13 juin 2014 et 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Aderanet, la SAS Arcandis, la SAS Abiova, la SAS Normbau France et la SASU Zalix Biométrie

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Zimmer Biomet France et Biomet France ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision qu'elles attaquent. 14.

mai 1990, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus du préfet des Landes de prendre les mesures nécessaires à la remise en état, par les sociétés Socalbe et Sograga, des sites de l'Ile du Bimiet

La société Zimmer Biomet France Holdings SAS n'est par suite pas fondée à en demander l'annulation. 10.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zimmer Biomet France Holdings

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de délivrance de passeport biométrique

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2020 du préfet du Pas-de-Calais refusant la délivrance d'un passeport biométrique

Il soutient que le décret attaqué, en tant qu'il prévoit la conservation des données biométriques durant quinze ans, n'est pas nécessaire et porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconnaître son statut de lanceur d'alerte et son droit de ne pas livrer ses relevés biométriques

. - Bases de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Vendeuses de billets de la loterie nationale.

Kamel Y..., demeurant chez Mme Birgit Z..., ... de Paul à Paris (75010) ; M.

municipal de LaFlotte-en-Ré après avoir examiné la demande de l'épouse du requérant visant à l'instauration d'une réglementation appropriée en vue de faciliter la circulation des véhicules rue Charles Biret

lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose-t-il pas à une réglementation nationale autorisant un traitement automatisé de données biométriques

Bichet, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat M.

en ce qu'il juge que les documents qu'il a produits sont dépourvus de valeur probante ; - de dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il n'établit pas détenir un permis de conduire biométrique

l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, pour fixer la proportion de la taxe d'aéroport destinée au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique