égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. / Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au

un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. / Dans le cas où aucun binôme de

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME BILLON, - les conclusions de M.

Billon au titre de la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1983.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE BIRON S.A.

Y..., les entreprises Biron, Bougnoteau et Reliat à verser à la commune d'Eymoutiers les sommes de 262 898 F, 168 430 F et 161 905 F ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les enteprises Biron et Bougnoteau

Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme ".

Elle soutient que le binôme de candidats n'avait pas droit au remboursement forfaitaire versé par l'Etat des dépenses électorales et que l'excédent du compte de campagne de ce binôme, qui dépasse l'apport

I N, qui a été désigné comme assesseur du bureau n° 448 par le binôme composé de Mme J et M.

G... et de Mme B...a obtenu 2 288 voix, devançant le binôme constitué de M. J...et de MmeI..., qui en a obtenu 1 873, ainsi que le binôme formé par M.

Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats " ; 3.

juin 1994 du tribunal administratif de Versailles à la suite des désordres affectant la piscine de la commune requérante et a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat et les sociétés Renault, Billon

de l'inéligibilité qu'il constate de l'un des membres du binôme ; qu'en l'espèce, l'inéligibilité de M.

a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires

qui seraient constatés dans chacune des hypothèses, en vérifiant si le binôme de candidats arrivé en tête conserve la majorité des suffrages. 6.

ET A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE L'ENTREPRISE BIONNE ET A...

D...et Mme E...a obtenu 131 voix, soit 1,47 % des suffrages exprimés, le binôme constitué par M. A...et Mme H...3152 voix, soit 35,38 % des suffrages exprimés, et le binôme constitué par M.

Joseph X..., demeurant à Bizonnes (38690) ; M. Y... et M.