Article 3 : La commune de Beuvillers versera à la SCI LA LARGE VOIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La SCI " La Large Voie " versera à la commune de Beuvillers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du maire de la COMMUNE DE BEUVILLERS, - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE DE BEUVILLERS versera la somme de 3.000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1998 et 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE, BERVILLE-SUR-MER

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Bersillies en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille

dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme Bertille

DEMEURANT A BETTVILLER MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI

B...et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Beuvillers, - les conclusions de M.

juridiques du gouvernement militaire français de Berlin.

de Versailles a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 27 juillet 1988 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a autorisé à louer et exploiter 252 ha 55 a sur le territoire de la commune de Berville

Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Xavier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Berrwiller a refusé de

le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Bertille

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière et immobilière des Hauts de Belleville

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SECTION DU RESEAU DU SPORT DE L'AIR (RSA) DU PLESSIS-BELLEVILLE, dont le siège

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2013 et 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Belleville-sur-Loire

portant classement parmi les sites des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime de la Vallée de la Seine-Boucle de Roumare, sur le territoire des communes d'Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine