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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452655.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027651547
19 juin 2013
19 juin 2013
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Malavard; 1.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364605
7 juin 2010
7 juin 2010
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046209
4 juin 2014
4 juin 2014
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Auxiliaire de Parcs (SAP), et à la SCP Lyon-Caen
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630621
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE P.P.W.J., à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.
Source officielle