par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement n° 0817462/7-1 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Beuralia

d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement n° 0612329 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Beuralia

d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement n° 0712775 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Beuralia

Article 4 : Les conclusions présentées par les sociétés Sodiaal International et Beuralia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Beraha, à l'appui de la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Bélabbas A, demeurant ... ; M.

Bellabas X... demeurant chez Mlle Malika Y..., ... ; M.

Belabbas X, demeurant ... ; M.

Belabbas A, régulièrement représenté par sa soeur, Mme Yamina D, épouse E, demeurant ... ; M.

Belalia X....

état de cause, être supporté par la ville, et devrait, par suite, rester à sa charge ; Considérant que si les requérants font valoir qu'un devis ayant été établi le 26 avril 1976 par l'entreprise Bellacias

Salim X..., demeurant Poste de Oued-Ghir à Bejaia (06120) (Algérie) ; M.

X..., demeurant Poste de Bouhamza à Wilaya de Bejaia (06520) ; M.

Belafia, épouse X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le fait qu'elle n'établissait pas qu'un lien de parenté l'unissait à celle-ci ; que devant le Conseil d'Etat, Mme Z... n'apporte

la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union syndicale des administrateurs civils (USAC-CGC), dont le siège est CFE-CGC 15-17 rue Beccaria

AMARI, demeurant Poste de Boudjellil à W Bejaia (Algérie) ; M.

Ali, Bejaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Hafid X..., demeurant Cedex PTT n°113 BP 14, Dardj'bel Takhribte, à Bejaia, 06000, (Algérie) ; M.