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2 résultats pour « Bernard-Franck Macera »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022321

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 2 septembre 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Omichessan Maéra

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203691

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Source officielle