n° 3 du lotissement "Martel" ; qu'aux termes du cahier des charges de ce lotissement : "Le lot n° 3 compris dans le lotissement est destiné à être utilisé comme terrain de culture ou comme jardin potager

que le terrain appartenant à M. et Mme X... constitue le lot n° 2 du lotissement "Le Topaze" ; que les intéressés ne pouvaient édifier un garage à l'intérieur du périmètre d'implantation, en limite séparative

WALTER ET BERNARD X..., DEMEURANT 53 BONN CENTER, A BONN, ALLEMAGNE FEDERALE, ET M.

de dix lots individuels et deux macro-lots sur le site de " La Frênaie ", d'autre part, un lotissement de vingt-cinq lots individuels sur le site de " Les Baumes ".

aux lotissements ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME SORREL-CHAMOUX, devenue propriétaire par un acte de vente du 17 septembre 1982 de cinq lots du lotissement "La Chapelle" situé sur

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BATIE, dont le siège social est à Saint-Bernard du Touvet (Isère

de dix lots individuels et deux macro-lots sur le site de " La Frênaie ", d'autre part un lotissement de vingt-cinq lots individuels sur le site de " Les Baumes ".

part, que le lotissement bénéficierait gratuitement du déneigement communal ; °2 annule pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Saint Bernard du Touvet en date du 17 mai 1983 ; Vu

trente-huit lots sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

de la propriété La Polynésie et, d'autre part, approuvé la subdivision du lot n° 138 dudit lotissement en dix-huit parcelles ; 2°) de déclarer ces arrêtés illégaux ; 3°) de déclarer nulle, si elle devait

Grave et de l'association "Saint-Bernard que j'aime", l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1980 autorisant la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES" à créer le lotissement de la Chapelle et l'arrêté

Bernard ESTIENNE, demeurant 10, avenue Wilson à La Ciotat (13600), M.

séparés pour la réalisation du pôle éducatif et familial Molière du lotissement Courbet au Havre.

Patrick Y..., demeurant lot. n° 123, les Côtes Roties, à Allauch ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Joël Z..., demeurant ... ; Mme Françoise N..., (lot n° 29), demeurant société Juristel, ... ; M. S..., demeurant ... ; M. Olivier I..., (lot n° 16), demeurant ... ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Saint-Bernard que j'aime", à M.

de quatre lots, la décision implicite rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 24 janvier 2022 accordant un permis d'aménager modificatif.