CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052445

10 décembre 1999

X... à un montant excessif, avait à tort regardé les sommes en cause comme des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que la cour a, en conséquence déchargé M.

Page 1 sur 21

Suivant →

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625641

Admin. suprême

27 juillet 1988

Bernard X..., ni de l'inclusion de ses rémunérations dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001893

9 septembre 1998

Bernard X..., demeurant ... ; M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618281

20 avril 1984

BERNARD X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOT-BALL, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'INTERESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UNE SOMME

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629564

10 mai 1991

Bernard X..., demeurant ... ; M.

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007716045

27 avril 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BERNARD X... et Compagnie,

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840632

20 juin 1994

Bernard X..., demeurant ... ; M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260771

28 juin 2006

Bernard A, demeurant ... ; M.

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007697174

25 juillet 1986

Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 avril 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 1984, présentés pour la Société Bernard DELPECH

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007838

21 décembre 2007

Bernard A demeurant ... ; M.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007946934

12 novembre 1997

Bernard X..., demeurant ... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842917

12 avril 1995

Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M.

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039486

2 juillet 2001

Bernard Y..., demeurant ... ; M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892826

11 septembre 1995

Bernard Z..., demeurant (DIREN Bretagne) ... (35047) ; M.

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253748

7 avril 2006

Bernard A, demeurant ... ; M.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625093

27 juillet 1988

Bernard X..., l'entreprise de vente de produits du sol dont le siège est à Saint-Melloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine) ; qu'elle a, en conséquence d'une part, regardé les sommes perçues par les enfants en

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865795

2 novembre 1994

Bernard CASIEZ, demeurant ... ; MM.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007775502

28 novembre 1990

Bernard X... demeurant ... ; M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717481

24 juin 1987

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du Syndicat Force Ouvrière du Personnel du Centre Léon Bérard

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007886199

30 juin 1995

Bernard X... et autres, annulé l'article 10 de la délibération n° 93-62/AT du 11 juin 1993 et l'article 2 de la délibération n° 93-65/AT du 22 juin 1993 instituant une contribution de solidarité territoriale