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7 résultats pour « Benoit DEFFIEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787371

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

compris dans les limites de l'indice des besoins de la population défini par la carte sanitaire - Pouvoir d'appréciation du ministre - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026566

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. " ; 7.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111118

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de Mme A... ; 1.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442388

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

- AGENTS RECRUTÉS POUR RÉPONDRE PONCTUELLEMENT À UN BESOIN DE L'ADMINISTRATION [RJ1] - 2) ILLUSTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

) ; que le pouvoir adjudicateur doit ainsi définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725712

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

bourse du travail - [1] Changement d'affectation pouvant être décidé sans délibération préalable décidant que la maison de la bourse du travail ne correspond plus à un besoin

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que, pour apprécier la capacité objective de la personne publique à définir seule et à l'avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins et, par suite, pour déterminer si

Source officielle