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DÉCISION / ECLI

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, à raison d'un établissement qu'elle exploite à Athies-sous-Laon

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