Marc E..., salarié du Gaz de France, demeurant 2 Cité Lagrange à Saint-André (59350), 9°) M. Gilbert BOISSIN, salarié d'Electricité de France, demeurant ..., Loire-sur-Rhône (69700), 10°) M.

Lagrange, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lagrange, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES DES ARMEES ET DE LA FONCTION

Lagrange, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Eugène DAUNES, demeurant Lagrange à Lannemezan (65300) ; - n° 9 573, présentée pour M. Fernando DE ALMEIDA, demeurant 4, rue Saint-Abdon à Condrieu (69420) ; - n° 93 574, présentée pour M.

MARIE, la COMMUNE D'ARETTE, la COMMUNE DE HAUX, la COMMUNE DE LAGUINGE-RESTOUE, la COMMUNE DE LANNE-EN-BARETOUS, la COMMUNE DE LICQ-ATHEREY, la COMMUNE DE MONTORY, la COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, la COMMUNE

André L..., demeurant Mas Lagrange à Claira (66530) ; M.

directive et en jugeant qu'elle était devenue incompatible avec celle-ci à partir de la date du 1er janvier 1979, à laquelle, en vertu de la neuvième directive n° 78/583/CEE du Conseil du 26 juin 1978, laFrance