qui couvre les véhicules de la marque "Mercedes-Benz" rend à la société "Daimler-Benz", dans le cadre de son activité commerciale, un service qui est au nombre des affaires relevant d'une activité industrielle

tant qu'elle intéresse d'autres parcelles que celle classée AB 57-68 et le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DU BENY-BOCAGE sont rejetés.

Article 2 : La demande présentée par Mlle BENT X... devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Le Prado, avocat de la société anonyme Bennes Marrel, - les conclusions de M.

BENT AHMED X..., demeurant chez Mme Z..., ..., en Tunisie ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 11 février 1999, présentée par Mme REBAH BENT AHMED X... ; Mme

Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Benda. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Benda.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Théâtre du Palais-Casting Bene et autres n'est pas admis.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z... Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme KHADIJA Bent X..., demeurant ...

l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à ses fonctions d'administrateur représentant la France au conseil d'administration de la banque européenne de reconstruction et de développement (BERD

Article 4 : L'Etat versera à la société Mercedes-Benz France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "BENES FRERES ET COMPAGNIE", représentée par son gérant

Il résulte de tout ce qui précède que la société Bennes 30 est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

REQUETE DE LA DEMOISELLE NASRA BENT ALI X...

Bennis n'apporte aucun élément nouveau en appel susceptible d'infirmer l'appréciation ainsi retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers. 5.

MIRA BENT Y..., DEMEURANT CHEZ LE SIEUR Z... AHMED, E.P.E.A.

Bent Amor A... épouse X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Z...

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abdelkader Y... née Aïcha BENT MIMOUN X..., demeurant c/o Mme Zohra BENT TALHA rue Layah