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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096913

3 mai 2002

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mlle Benaissa est rejetée.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646816

Admin. suprême

13 novembre 1974

ET COMPAGNIE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'IMPORTER DES POMMES EN PROVENANCE D'ARGENTINE, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658640

31 mars 1978

BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE VAL-D'OISE , RUE CHARLES LAFFITTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705920

7 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Benaïssa X..., demeurant ... , et tendant

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089582

29 avril 2002

Benaissa X..., demeurant 86 Hay Riad Ain Taoujdate, à Meknes (Maroc) ; M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203610

6 mai 2010

Benaissa A, demeurant ... ; M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187788

14 novembre 2003

Benattou X ; 2°) de rejeter la demande de M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084475

28 juillet 2000

Benaïssa Y..., demeurant groupe 4, n°104, DR Jdid- X... 50000 Meknès (Maroc) ; M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008102534

30 avril 2003

Benaïssa X, demeurant ... ; M.

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259704

27 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khedidja Benaissa, veuve X, représentée par Mlle Lila X, demeurant ...

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386935

15 février 2012

Benattou A, demeurant ... ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007861173

15 mars 1996

Belalia X....

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780901

18 novembre 1992

état de cause, être supporté par la ville, et devrait, par suite, rester à sa charge ; Considérant que si les requérants font valoir qu'un devis ayant été établi le 26 avril 1976 par l'entreprise Bellacias

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718881

23 décembre 1987

BenANWAR, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008064286

9 juin 2000

Salah X... demeurant chez M.Tahar Benaissa ... ; M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076373

16 octobre 2000

Belafia, épouse X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le fait qu'elle n'établissait pas qu'un lien de parenté l'unissait à celle-ci ; que devant le Conseil d'Etat, Mme Z... n'apporte

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938374

15 mai 2014

la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union syndicale des administrateurs civils (USAC-CGC), dont le siège est CFE-CGC 15-17 rue Beccaria

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211770

26 octobre 2005

Benaissa X, de nationalité française, ait subvenu régulièrement aux besoins de sa fille, Mlle X, et que, père de huit autres enfants en France, il soit en mesure d'assurer l'entretien et l'hébergement

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272375

4 décembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques-CGC, dont le siège est 15-17, rue Beccaria

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764693

10 décembre 2009

Benaïssa C, leur époux et père, décédé le 1er juillet 1969, soit rétabli dans ses droits à une pension militaire de retraite ainsi qu'à une retraite du combattant, servies au taux français, a rejeté le