Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELLIN, dont le siège social est à la Chaponnerie à Lusignan (86600) ; la SOCIETE BELLIN

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Moncé-en-Belin demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Article 2 : Le SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME versera au groupement SAS Bellin - EURL MUTP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Laigné-en-Belin ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN (Vaucluse), représentée

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 33-°1 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bedoin : En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le maire de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BEGHIN-SAY, dont le siège

juridiques du gouvernement militaire français de Berlin.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN, représentée par son maire

Grégory A le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement à raison de l'accomplissement de son demi-temps de service au lycée Edouard Belin de Vesoul au titre de l'année scolaire 2008

applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONROVIA LIBERIA ...

part, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 février 2007 ayant condamné Mme A, la société Boulevard architecture Le Havre, la société Beguin

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif du Béguinage, créée en décembre 1986 pour exercer une activité

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 du code forestier