Article 2 : La commune de Bellentre versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLEGARDE, représentée

supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bellegarde

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX DECLARANT QUE LA PARTICIPATION

le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964, °2 rejette la demande de la commune de Belleray

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, d'une part, la commune de Bellegarde à lui verser la somme de

sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs (ASSFALTE) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Bellebat

Guy Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Bellegarde-sur-Valserine (Ain) en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) de rejeter

délibération du conseil municipal du 24 mai 1995, pour la COMMUNE DE BEAUVOISIN (Gard), agissant par son maire en vertu d'une délibération du conseil municipal du 23 mai 1995, pour la COMMUNE DE BELLEGARDE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" , AYANT SON SIEGE A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , AVENUE EMILE-ZOLA, AGISSANT POURSUITES

Y... qui s'était posé le 10 août 1992 à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde fermé pour cause de travaux sur la bande en herbe réservée aux aéronefs basés sur cet aérodrome ; Considérant qu'aux termes de

A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Bellentre ; 1.

Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet de l'Allier en date du 10 juillet 1986 ayant délivré aux époux X... un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle de terrain leur appartenant à Bellenaves

Requête de la société civile immobilière Valsnow Bellevarde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de

Y... un permis de construire un bâtiment à usage de hangar artisanal et d'abri de jardin sur le territoire de la commune de Chambornay-les-Bellevaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Christian Z..., de la SARL "LES RAVIERES LE PANORAMIC DE BELLEGARDE" et M.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Bellegarde

Montpellier, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Bellegarde-du-Razès