CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452760.20220617
17 juin 2022
C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 25 octobre 2016 autorisant la société Bénermans, dans le cadre de l'aménagement d'une