, dont le siège est à la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

, dont le siège est la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société anonyme BELIN, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELLIN, dont le siège social est à la Chaponnerie à Lusignan (86600) ; la SOCIETE BELLIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BEGHIN-SAY, dont le siège

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Moncé-en-Belin demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION PAR L'ETAT ET LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par

Article 2 : Le SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME versera au groupement SAS Bellin - EURL MUTP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

part, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 février 2007 ayant condamné Mme A, la société Boulevard architecture Le Havre, la société Beguin

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa de long séjour prise à l'encontre de l'enfant O'Neil Y par le Consul de France à Cotonou (Bénin

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif du Béguinage, créée en décembre 1986 pour exercer une activité

connaître , sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 en vertu de laquelle l'office national des forêts a conclu un contrat d'approvisionnement de bois de résineux avec la société Béghin-Say

Y... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Laigné-en-Belin ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... dirigée contre les opérations électorales du 19 novembre 1995 à l'issue desquelles il a été proclamé élu membre du conseil municipal de Saint-Bénin (Nord), annulé cette élection; 2°) valide son élection

A tend à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Cotonou (Bénin) a refusé de délivrer à M.