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1 résultats pour « Bednarsia »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752632

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X..., représenté par Me Bednarski, avocat au barreau de Lille demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle