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1 résultats pour « Beauvarlet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620737

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET" EST REJETE.

Source officielle