AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319168
23 février 2009
23 février 2009
Limoges a rejeté sa protestation à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2008 pour l'élection d'un membre du conseil municipal dans la commune de Saint-Christophe-en-Bazelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641568
15 décembre 1971
15 décembre 1971
. - PRIME A LA BATELLERIE..* INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LES INSTITUER.
Résumé IA — à vérifier