CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1

RURAUX : "L'ARRETE PREFECTORAL EST PRIS, DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSOUS, APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX, PREVUES A L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL...

EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 4 MARS 1976 ; 2. REQUETE N 6058 DE MM. Y... ET X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal des baux ruraux de Die saisi d'un litige concernant le congé donné par M. X... à son fermier, M.

B invoque à l'appui de sa demande d'annulation de l'élection des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux de Morlaix une erreur matérielle ayant conduit à son inscription sur la liste électorale

à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 13 mai 1978 relatif à l'application du statut de fermage ; 2°) annule ledit arrêté du 13 mai 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

L ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Maubeuge. 2.

A...et par l'EARL de l'Entente, a annulé ce jugement et rejeté sa demande ainsi que le déféré du préfet de la Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural, applicable aux baux

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

des baux ruraux au sujet de la reconstruction du bâtiment, demandée par M. et Mme A...sur le fondement de dispositions figurant désormais à l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime ;

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet

motif, le préfet aurait pris la même décision ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de la référence ainsi faite à l'arrêté du 26 avril 1989 que le préfet aurait confondu la législation relative aux baux

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de

une disposition qui a pour effet de limiter le droit de chasser du preneur de baux ruraux du domaine au seul cas où ledit bail porte sur une exploitation agricole, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

culturelles et touristiques et ont été destinataires d'un rapport exposant les motifs de cette demande, auquel ils ont répondu par écrit ; que des enquêteurs désignés par la commission consultative des baux

C en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Millau du 7 septembre 2004, a déclaré que la décision du 30 décembre 2002 du préfet de l'Aveyron autorisant l'indivision A et M.