Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

D..., Basais, Baleste, Chabot, Barthod, De Miras, Laurier, de Mmes B..., C..., X..., Z..., Y... et de Mlle A... tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté précité du 7 octobre 1987 ; Vu

. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.

, seul peut être pris en compte le traitement afférent à un de ces emplois ; Considérant que M.

transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte

. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.P.S. et taxe locale.

le maire, alors qu'étaient en cours des recherches des forces de l'ordre de la région pour retrouver un nouveau-né qui avait été enlevé le 23 septembre de la maternité de la commune ; qu'un tel comportement

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.

. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.V.A. ou T.P.S. et taxe locale.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.

Vu la procédure suivante : La société Bartholdi Groupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".

. - COMPENSATION. - Compensation impossible.

BARTHA de X..., - les conclusions de M.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

le compte des copropriétaires avait été expressément invoquée en défense par la commune de Toulouse dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 26 août 2005 et communiqué à la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER