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La Barrière à La Roche L'Abeille (87800) ; l'EARL DE LA BARRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel

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3 AVRIL 1975 D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 212, LA LIMITE ENTRE LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT N'ETAIT PAS MATERIALISEE PAR UNE BANDE BLANCHE ET LA BARRIERE

Vu la procédure suivante : La société La Barrière automatique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la société anonyme Société

CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des docteurs Perilhou-Palies, Daban, Bezombes, Barrière

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bordeaux : 1°) d'envoyer par courrier postal des masques barrières

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Groupe Lucien Barrière est rejeté.

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à ce que la S.N.C.F. soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 600 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice causé par l'abaissement intempestif de la barrière

réparation du préjudice qu'il a subi en raison d'un accident dont il a été victime le 19 novembre 1980 alors que, après être sorti sur la place de l'hôtel de ville de Brest, il s'est accoudé sur une barrière

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 26 juin 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière