; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2004-001 du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement intérieur unifié des barreaux

et autres le versement de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.

A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.

A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le

A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le

A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Bois Barbeau et M.

. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche.

Vu la procédure suivante : L'association pour la défense et la protection du patrimoine paysage de Saint-Barbant, Saint-Martial et Bussière-Poitevine, Mme D E, M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1985 et 29 novembre 1985, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DES SABLES BARATAUD

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Barabulle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle la directrice régionale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BARBARA DISTRIBUTION, dont le siège

des 20 et 21 mai 2016, relative aux modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux.

tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 20 décembre 2021 par lesquelles la commune de Barbâtre

Vu la requête enregistrée le 29 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Barbara X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

Joseph X..., demeurant Quartier Barraud à La Roque-sur-Pernes (84210) ; M.