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7 résultats pour « Barateig »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011482

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

la somme de 900 000 F et, d'autre part, rejeté les conclusions aux fins d'indemnité présentées par la SARL BARATEAU ; que la SCI BARATEAU et la SARL BARATEAU se pourvoient en cassation contre l'arrêt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684245

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

AMENAGEE ET INTERDITE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES, NE SERVAIT PAS D'OUVRAGE DE SOUTENEMENT A CE CHEMIN, ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE DEPENDANCE DE CETTE VOIE PUBLIQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS, MME BARATEAU

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007982877

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

d'Indre-et-Loire a, par une décision du 21 janvier 1991, modifié les attributions des intéressés ; qu'elle a, pour ce faire, considéré comme "centre d'exploitation principal", le corps de ferme de "La Baratière

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782155

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Marseille a annulé la décision de la commission départementale de remembrement des Hautes-Alpes rendue le 9 avril 1979 à l'encontre de la SCI Le Forest relativement au remembrement de la commune de Baratier

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771140

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Par un arrêt n° 11NT02809 du 29 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Vitré et la SCA Baratière contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623565

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Claude Baratin, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676391

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

BRIANCON POUR L'ANNEE 1978 ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL NE SE SOIT PAS FAIT RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, EN DEPIT DE SON INSCRIPTION, EN DECEMBRE 1977, SUR CELLE DE LA COMMUNE DE BARATIER

Source officielle