La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc

; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire procéder à l'inscription de son fils Baradji sur le décret le naturalisant, dans un délai d'un mois à compter de la

DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975, LE DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON A MIS EN DEMEURE MME BARTHEZ

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.A.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

dus au titre de cette pension à compter du 17 juillet 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Baraduc

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

délivrer un titre de séjour ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à la SCP Baraduc

Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc

le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.B..., représenté par la SCP Baraduc

Raphaël Chambon, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M

l'humiliation subies ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de la SCP Baraduc

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annick BARADA-JOUADE, M. Yves H..., M. Auguste XW..., M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Baraduc