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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SECTION

CETAT:CETATEXT000008102825

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Michel BAUMGARTH, demeurant Centre de médecine du travail, Immeuble Synergie-Californie 2, Le Lamentin (97232) ; M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723059

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

requête enregistrée le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme COPEGIF, dont le siège social est ... à Nice 06000 , représentée par Me Baumgartner

Source officielle