Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société MAISON BALLAND-BRUGNEAUX, dont le siège est

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 1997 accordant à la SA Etablissements Ballande

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la SARL Tapas Bailando ne sont pas fondés.

Vu, 1°), sous le n° 127667, la requête enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BALLADINS dont le siège est ... (94656) ; la société BALLADINS

Y... et Balanca tendant à l'annulation des arrêtés du 28 mars 1986 en tant qu'ils mettaient fin aux délégations données à MM.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 avril 1989, par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Balladins

Considérant que, pour juger que l'administration devait être regardée comme établissant que le fait pour la société Figesbal de continuer à rendre et à facturer des services à sa filiale Ballande Asia

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BALAGUIER-D'OLT, représentée par son maire-adjoint en exercice, à ce dûment autorisé

Y... et Balanca dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 du maire de Pamiers abrogeant l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel il leur donnait délégation, d'une part pour remplir les fonctions d'officier

de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant d'une part, déchu les "Etablissements Ballande

société ROURE et Cie le soutient en appel, que le sinistre se serait en réalité produit le 27 novembre 1975, ainsi que cela paraît effectivement résulter de sa lettre du lendemain à la société Socea-Balancy

Le Comité de défense des intérêts locaux de Balaguier, Le Manteau, L'Eguillette est intervenu volontairement au soutien de la requête de M. C... et Mme A....

Claude Baland a été nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M.

articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant à l'excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées tel qu'il résultait d'une "balance

commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 25 septembre 1980, laquelle avait rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans les communes de Loupiac, Balaguier

lieu, prononcé la réduction de la valeur locative des biens servant de base à l'imposition de la société à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2016 dans les communes de Balaguier-sur-Rance

Requête n° 36-887 de la société anonyme des établissements Ballande et autres tendant à l'annulation de l'avis aux importateurs n° 1981-11 du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

X... le 18 juillet 1980, à laquelle était jointe une balance de trésorerie faisant apparaître des catégories de disponibilités dégagées ou employées clairement désignées et chiffrées était suffisamment