AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025580446
26 mars 2012
26 mars 2012
à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail
Source officiellePage 1 sur 46
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861474
8 janvier 2016
8 janvier 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation solidaire des communes de Garrebourg et de Saint-Louis à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la construction
Source officielle