lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le délit de banqueroute

ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute

vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1, 433-2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute

de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute

mars 2017 du rejet de son offre relative au marché de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de requalification de l'avenue du Docteur Louis Michelangeli, en raison de la condamnation pour banqueroute

Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute

demandées ; Vu le code général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier ministériel et de banqueroute

évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier ministériel et de banqueroute

Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse

tribunal de commerce d'Agen du 12 juin 1998, rendu sur le fondement de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

diriger un établissement de crédit toute personne ayant fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour banqueroute

X... qui est motivée notamment par des faits de coups et blessures volontaires à agent de la force publique, d'outrage et de rébellion, de fraude à la Sécurité Sociale, de banqueroute, d'escroquerie, d'emploi

associatif et blanchiment, et d'un ordre de détention préventive décerné le 14 avril 2000 par le même tribunal pour des faits de fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage de faux, banqueroute

cinq mois sur une peine de sept ans et cinq mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Gênes le 27 mars 1997 pour des faits d'association de malfaiteurs, contrefaçon de sceaux publics et banqueroute

date du 1er janvier 1986 ont continué à être régies par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

particulier celui où l'étranger a été condamné à l'une des sanctions prévues au titre II de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Paris, ne produiront pas intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-543 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes