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6 résultats pour « BIDAULT Délivrance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052843

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

Bidaola X..., ensemble la décision du même jour fixant l'Espagne comme pays de destination de la reconduite ; Sur les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006237

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bidart

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022600

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la COMMUNE DE BIDART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIDART demande au Conseil d'État

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451961.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

E C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2017 du maire de Bidart délivrant à la société civile de construction-vente Aldaketa

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839386

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

date du 18 février 1986 déclarant d'utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal pourl'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", la création d'un centre d'entraînement national de golf à Bidart

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842870

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

362992, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société pyrénéenne de télévision, dont le siège est situé route de Bayonne à Bidart

Source officielle