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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926072

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

lesquels le préfet du Pas-de-Calais a procédé à la répartition de l'actif et du passif de la zone d'activité concertée de l'Université en conséquence de son retrait de la communauté de communes du Béthunois

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461851.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C H, l'association Sauvegarde du patrimoine et qualité de vie du Beaunois, l'association locale pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l'environnement du Beaunois, M. et Mme G L, M. et Mme

Source officielle