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1 résultats pour « Azogue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715047

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

Azégué X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300 000 F ; Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs

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