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510 résultats pour « Autres demandes relatives à une mesure conservatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007840127

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

bourse déposé pour sa fille auprès du conservatoire municipal du 13ème arrondissement de Paris pour l'année scolaire 1986-1987 et de l'avis émis sur cette demande par le directeur du conservatoire, d'autre

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742375

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

conservatoires prévues à l'article 12 de l'ordonnance °n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ou, subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250543

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies. / A la demande du débiteur, le juge peut (...) substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835966

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

X..., l'arrêté du 24 juillet 1986 par lequel le maire de Digne l'a licencié de son poste de directeur du conservatoire municipal de musique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449776.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

peut prendre des mesures conservatoires provisoires.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569399

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

La société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et de prononcer la mainlevée des mesures de saisie conservatoire effectuées en

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630733

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630734

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630735

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630736

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630737

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630738

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630728

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494594.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 216 de ce code, dans sa version alors applicable dispose, sous l'intitulé relatif aux " Mesures conservatoires " : " Les Commissaires de France Galop peuvent suspendre, à titre conservatoire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630732

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242898

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

en question; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630739

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630731

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

en question ; / iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ; iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ; (

Source officielle