et financière, ainsi que toute opération nouvelle pouvant avoir pour effet d'augmenter un solde débiteur, d'autre part, sur le fondement du dernier alinéa du I de ce même article, prononcé à l'encontre

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

Etats à l'appui d'un recours relatif notamment à un litige fiscal ; qu'il est constant que les mesures propres à permettre à la sixième directive susmentionnée de produire effet en droit interne français

Par une ordonnance n° 1604153 du 17 juin 2016, le juge du référé en matière fiscale de ce tribunal a fait droit à cette demande.

en restitution de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971 et sa demande en décharge du complément

la commission des sanctions qu'elle a réalisé des diligences sur les comptes d'achats de matières premières et autres achats ; - elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de tout accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que cet article ne peut

présentée par les sociétés précitées devant le tribunal administratif ; 3°) de les condamner à lui payer la somme de 25 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

X TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET

(Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) : 1° a.

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

alors qu'aucune demande ou autorisation en ce sens n'avait été établie par le contribuable ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

présentés pour la SOCIETE ANONYME MIL'IM, ayant son siège ..., Le Bourget (93350), représentée par le président de son directoire, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME MIL'IM demande

DE DROITS ET PENALITES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE ET DE 17.536 F.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1978 par lequel le préfet de la