Considérant que, lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne

des mesures de protection susrappelées et un ou plusieurs autres salariés, la demande d'autorisation est adressée simultanément au directeur départemental du travail et de l'emploi et à l'inspecteur du

ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. (...) " ; que, dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est motivée par

du travail des transports, subdivision de Paris-aviation, a autorisé la société SERCO à licencier Mlle X..., salariée protégée, de son emploi de vendeuse, 2°) de rejeter la demande présentée pour Mlle

Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative

demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du salarié et que, par suite, il appartient à l'employeur de porter à sa

d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat " ;

du travail a refusé à la société Transports urbains de Reims l'autorisation de procéder à son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de ces dispositions que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse les postes qui lui sont proposés et que l'employeur sollicite

, alors en vigueur : Le licenciement [d'un salarié protégé] ne peut intervenir qu'en respectant la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre

X... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

demande d'autorisation de licencier M.

Considérant que, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune

part, refusé cette autorisation.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie laitière de Derval a demandé l'autorisation de licencier M.

et de la formation professionnelle a refusé à la société SCIP l'autorisation de le licencier ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société SCIP devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les

X et autres, - les conclusions de M.

A..., délégué du personnel et salarié protégé. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté, le 4 février 2015, le recours hiérarchique formé par M. A... contre cette décision.