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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008121565

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... a déposé le 26 mai 1998 auprès du maire de Saint-Etienne de Tinée une déclaration de travaux, présentée en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, afin de rénover un chalet situé

Source officielle