Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général du Cher ; le DEPARTEMENT

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

: 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 par lequel le préfet de Loir-et-Cher

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

: 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 juin 1991 en tant qu'il a, avant-dire droit sur sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Chef

délibération de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 23 novembre 2001 relative aux opérations de remembrement rural réalisées sur le territoire de la commune de Villerbon (Loir-et-Cher

DE VAL DE FRANCE, dont le siège social est ... (28088 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher

Par une intervention, enregistrée le 23 mars 2016, le département du Cher, représenté par le président du conseil départemental, demande que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 mars 2016, le département du Cher, représenté par le président du conseil départemental, demande que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse droit aux

somme de 181 207,02 F en remboursement d'un trop perçu de supplément familial de solde, d'indemnité pour charges militaires, d'indemnité compensatrice F.F.S.A. et de prestations familiales versés du chef

dossier que le représentant du PREFET DU CHER présent à l'audience devant le tribunal administratif d'Orléans a été mis en mesure, conformément aux dispositions précitées, d'examiner les documents que

Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Cher à La Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R. 541

mémoire présenté par le préfet du Cher a été enregistré le 5 mars 2024 à 11h31 et n'a pas été communiqué.

CHEN, épouse X..., demeurant chez CSFFIC ... ; Mme CHEN, épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le magistrat

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chelles tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de la Guyane de mettre en oeuvre dans un délai de quinze jours tous les moyens humains et matériels lui permettant d'exercer ses fonctions de chef

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

chefs d'Hooge, Malingrey et Marty ; 3°) le mouvement de mutation des surveillants chefs aux postes d'adjoints aux chefs de maisons d'arrêt décidé à la commission administrative paritaire du 30 mars 1992