Y... a présenté le 3 mars 1987, une demande tendant à se voir attribuer un emplacement à l'intérieur des halles d'Audierne ; que le maire d'Audierne a refusé, le 12 mars 1987, de faire droit à cette demande

porté à 581 099, 64 euros la somme que, par le jugement n° 0302841 du 7 mai 2008, le tribunal administratif de Nice l'avait condamnée à verser au syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Audierne de rétablir

AUBERT sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

AUBERT a acquis, le 29 mars 2001, 1 000 actions en pleine propriété de la SAS Chaudronnerie Aubert, représentant 50 % du capital de cette société et, le 1er décembre 2001, l'usufruit des 1 000 autres actions

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE ANONYME ACIERIES AUBERT ET DUVAL, - les conclusions de M. Ph.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SA Aubert France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Aubert et Duval, dont le siège est 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse à Paris

Evolupharm a pour activité la distribution de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, parmi lesquels un appareil correcteur de surdité " DE17L " commercialisé sous la dénomination d'" Audibest

le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mai, 22 mai et 10 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Aubert

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une décision du 1er août 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aubert et Duval dirigées contre

n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de la SOCIETE AUBERT est rejetée.

Noureddine X... demeurant avenue Audibert Le Plein Soleil à Six Fours les Plages (83140) ; M.

A...B...est propriétaire d'une maison située au 1, boulevard Normand, en bordure du domaine public maritime, sur le territoire de la commune d'Audierne.

Article 2 : Les conclusions de la société Aubert France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1989 et 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence X..., élisant domicile à l'Hôtel de Ville d'Avesnes-lès-Aubert

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRACE, représentée par Me Jean-Yves Aubert,

X..., JOSEPH, BROCHEU, SEYNAVE, BRACQ, MENAGER, VANDERMEULEN, DESCAMPS, AUBERT, et BOCHNER est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE AVOCATS DE FRANCE, à MM.