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DÉCISION / ECLI

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466006.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

souches embryonnaires doit être en mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466007.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

défauts majeurs touchant aussi bien le génome que l'épigénome, la reprogrammation génique de ces cellules pouvant avoir de multiples impacts sur leur comportement et induire de nombreuses anomalies génétiques

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908371

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908372

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qu'elle avait délivrée le même jour que l'autorisation de recherche en litige que les cellules souches embryonnaires issues de cette lignée avaient été obtenues avec le consentement préalable du couple géniteur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

dont les fleurs et les feuilles présentent une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 % ainsi que de leur bouturage, alors même que le bouturage ne modifierait pas le patrimoine génétique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

Source officielle