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DÉCISION / ECLI

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165973

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Considérant que la coopérative Berria soutient que les quantités de référence des producteurs Zabeleta, Etchart, Aramburu, Haramboure, Ugarte, Bidegaray, Olaso, Courtade, GAEC l'Estibette, Boyhenart, Arotcarena

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