ET DE LA SOCIETE FARRO DIRIGE CONTRE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; SUR LES REQUETES NOS 35 111 ET 34 850 DE M.

35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la

les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne la requête de Mme X... : Sur l'application de l'article 35-I : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice

R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par Mme France X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Rouen

immeuble, en 1973, par la société civile "du ...", dont Mme X... détenait la moitié des parts, et que l'administration a regardée comme imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du

imposable à retenir au titre d'une année déterminée en application des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts est déterminé suivant les règles applicables aux contribuables imposés

1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

DE LILLE à payer aux consorts X... une somme de 35 000 F au titre des frais exposés par eux, tant en appel qu'en cassation, et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

X..., - les conclusions de M.

favorable ; que les requérantes ne contestent pas la régularité de cet avis ; que, dès lors, le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article R.123-35 du code de la construction et de l'habitation

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.

35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...

X... se borne à invoquer une comptabilité entièrement reconstituée qui, n'étant appuyée d'aucun commencement de preuve comptable ou extra-comptable permettant d'en apprécier la pertinence, ne peut être

X... se borne à invoquer une comptabilité entièrement reconstituée qui, n'étant appuyée d'aucun commencement de preuve comptable ou extra-comptable permettant d'en apprécier la pertinence, ne peut être

X..., à réparer 10 % des dommages causés par les inondations de la rivière Huveaune, au magasin de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.