du 19 février 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ; Article 1er : La requête de M.

X... ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 19 janvier 1999 est annulé. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 août 1995 est annulé.

à l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie" ; et qu'aux termes de l'article

DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, QUE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 QUI A ENDOMMAGE LA PROPRIETE DES CONSORTS X...

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

X est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 décembre 1996 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

X... a été titularisé aurait été faite en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et invoque les dispositions des articles R 353-1 et suivants du code des communes, lesdites

Article 3 : La requête de M. X... est rejetée. Article 4 : M. X... versera à la COMMUNE DE SOLERS la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 juillet 1994 est annulé.

de l'incendie qui s'est déclaré le 19 octobre 1980 vers 2 heures du matin dans la maison de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un document d'origine inconnue contenant des insinuations diffamatoires

article 39 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les observations de Me

1ER : LA PART DES DOMMAGES CONSTATES DANS LE PAVILLON N° 51 APRES L'INCENDIE DU 19 DECEMBRE 1976, DONT M.

R.111-4 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne tant l'accès courant que l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... bénéficie d'une servitude

X..., LE 21 AVRIL 1974 ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, RESPONSABLES, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE PAR CET INCENDIE, ET

X... assurait la direction, et non celui du service départemental d'incendie et de secours, la commission a fait une exacte application de l'article R. 353-46 du code des communes, qui subordonne la possibilité

ARTICLE 3 - LA SOMME DE 8.848 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE A ETE CONDAMNE A VERSER A MM. A... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F...

, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 juin 1984 est annulé.