X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même

Article 2 : La requête n° 87 641 de M. X... et les conclusions du recours incident du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME sont rejetées.

ARTICLE 7. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X...

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.354-12 du code des communes : "Dans les corps déjà

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1971 DU PREFET

X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

X... : Considérant que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nassera X..., demeurant ...

Michel X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Abel X, demeurant ... ; M.

1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X...

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

qu'en exécution de deux marchés en date des 11 et 12 décembre 1980, la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM) a effectué divers travaux sur le navire-câblier "Marcel X..." appartenant

DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS UNE INSTRUCTION N° 13 N 1422 INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A 50 % DU MONTANT

ARTICLE 3 - LA SOMME DE 8.848 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE A ETE CONDAMNE A VERSER A MM. A... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F...

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.