Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, les mêmes requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

/masse (w/w), fournit au destinataire de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

W... B....

E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 432508 du 8 novembre 2019, du président de la section du contentieux du Conseil

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

W... et autres les sommes que demande, au même titre, la société Amcor Flexibles France. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. W... et autres est rejeté.

D..., MmeX..., M.Z..., et Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté. 13.Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler uniquement l'élection

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, le premier alinéa de l'article D. 132-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui figure dans le chapitre consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,